Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
Les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer la fonction de commissaire.
2000, c. 56, ann. I, a. 78; 2023, c. 33, a. 13.
78. Les membres du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires et employés de la ville sont inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.
2000, c. 56, ann. I, a. 78.
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